À partir du 1er janvier 2027, le régime simplifié de TVA disparaîtra en France. Une évolution importante qui concernera de nombreuses TPE et PME actuellement habituées à déposer une déclaration annuelle de TVA et à verser des acomptes en cours d'année.
Le régime simplifié d'imposition à la TVA sera remplacé par le régime réel normal. Les entreprises concernées devront alors déposer des déclarations de TVA CA3 mensuelles ou trimestrielles, selon leur situation.
Pour les dirigeants, cette réforme peut sembler essentiellement administrative. Pourtant, elle va modifier concrètement le rythme de déclaration et de paiement de la TVA et peut également avoir des conséquences sur l'organisation comptable et la gestion de la trésorerie.
Chez LM Conseils, nous accompagnons les entreprises afin d'anticiper ces changements et d'adapter leur organisation avant l'entrée en vigueur de la réforme.
Pourquoi le régime simplifié de TVA disparaît-il en 2027 ?
La loi de finances pour 2025 a prévu la suppression du régime simplifié d'imposition en matière de TVA à compter du 1er janvier 2027.
Aujourd'hui, certaines entreprises relevant de ce régime fonctionnent avec une déclaration annuelle de régularisation, généralement la CA12, accompagnée d'acomptes de TVA.
À partir de 2027, ce fonctionnement sera remplacé par des déclarations plus régulières au moyen du formulaire CA3.
L'objectif est notamment de rapprocher davantage la déclaration de TVA de l'activité réelle de l'entreprise et d'harmoniser les régimes déclaratifs.
Qu'est-ce qui va changer concrètement pour les entreprises ?
La principale évolution concerne la fréquence des déclarations de TVA.
Les entreprises actuellement soumises au régime simplifié seront automatiquement basculées vers le régime réel normal.
Selon leur chiffre d'affaires, elles déposeront leurs déclarations de TVA :
- chaque trimestre pour les entreprises respectant les seuils prévus par la réforme ;
- chaque mois lorsque ces seuils sont dépassés ou lorsqu'une entreprise choisit volontairement une déclaration mensuelle.
Il ne s'agira donc plus simplement d'effectuer une régularisation annuelle : le suivi de la TVA deviendra beaucoup plus régulier.
Quels sont les seuils pour déclarer la TVA chaque trimestre ?
À partir de 2027, la déclaration trimestrielle sera applicable lorsque le chiffre d'affaires, majoré des acquisitions taxables, ne dépasse pas :
- 1 000 000 € au titre de l'année civile précédente ;
- 1 100 000 € au cours de l'année civile en cours.
Lorsque ces seuils sont dépassés, l'entreprise relève du régime réel normal mensuel.
Une entreprise remplissant les conditions pour déclarer trimestriellement pourra également choisir de passer volontairement à une déclaration mensuelle en effectuant une demande auprès de son service des impôts.
Faut-il effectuer une démarche pour changer de régime de TVA ?
Pour les entreprises actuellement au régime simplifié, la transition sera en principe automatique.
L'administration fiscale utilisera notamment les informations issues de la dernière déclaration annuelle déposée pour déterminer si l'entreprise doit relever du régime mensuel ou trimestriel.
Il ne sera donc pas nécessaire de demander soi-même la suppression du régime simplifié.
En revanche, il sera important de vérifier le régime appliqué à l'entreprise et d'adapter son organisation comptable en conséquence.
Que devient la déclaration annuelle CA12 ?
Pour les entreprises dont l'exercice correspond à l'année civile, une dernière déclaration annuelle CA12 portant sur l'année 2026 devra encore être déposée en 2027.
Pour un exercice clos au 31 décembre 2026, cette dernière déclaration devra être déposée au plus tard le 4 mai 2027.
L'entreprise passera parallèlement aux nouvelles déclarations CA3 correspondant à son nouveau régime de TVA.
Cette période de transition devra donc être suivie avec attention afin d'éviter les erreurs de déclaration ou de périodicité.
Quel impact sur la trésorerie des TPE et PME ?
C'est probablement l'un des points les plus importants à anticiper pour les dirigeants.
Avec le régime simplifié, les entreprises concernées sont habituées à un système reposant sur des acomptes et une régularisation annuelle.
Avec le passage aux déclarations CA3 mensuelles ou trimestrielles, le paiement de la TVA sera davantage rapproché des opérations réalisées par l'entreprise.
Cela peut nécessiter une adaptation dans la manière de suivre et prévoir sa trésorerie.
Une entreprise devra notamment être capable d'identifier régulièrement :
- la TVA collectée sur ses ventes ;
- la TVA déductible sur ses achats ;
- le montant de TVA à décaisser ;
- les échéances déclaratives à venir ;
- l'impact de ces décaissements sur sa trésorerie.
Une bonne anticipation permettra d'éviter qu'une échéance de TVA ne crée une tension de trésorerie inattendue.
Une réforme à rapprocher de la facturation électronique
La suppression du régime simplifié intervient également dans un contexte de transformation plus large de la gestion administrative des entreprises.
Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises concernées doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques. Pour les PME, TPE et micro-entreprises, l'obligation d'émission interviendra à compter du 1er septembre 2027.
Ces deux évolutions vont progressivement modifier la manière dont les données de facturation et de TVA circulent entre les entreprises, leurs outils de gestion, leur expert-comptable et l'administration.
Pour comprendre les différentes échéances, retrouvez notre dossier consacré à la facturation électronique et à son calendrier de mise en œuvre .
TVA et e-reporting : un autre changement à anticiper
À partir du 1er septembre 2027, les PME et micro-entreprises concernées par la réforme de la facturation électronique devront également respecter leurs obligations de transmission des données de transaction et de paiement dans le cadre du e-reporting.
La fréquence de transmission de certaines données dépendra notamment du régime de TVA de l'entreprise.
Il sera donc important que l'entreprise communique correctement son régime de TVA à sa plateforme agréée et signale les éventuels changements de régime.
Pourquoi septembre 2026 est le bon moment pour anticiper ?
Même si la suppression du régime simplifié n'interviendra qu'au 1er janvier 2027, attendre la fin de l'année pour s'y intéresser n'est pas nécessairement la meilleure solution.
Les prochains mois peuvent être utilisés pour vérifier :
- le régime de TVA actuellement appliqué à l'entreprise ;
- le futur rythme de déclaration mensuel ou trimestriel ;
- l'organisation de la collecte des pièces comptables ;
- le suivi de la TVA collectée et déductible ;
- les outils de facturation et de comptabilité utilisés ;
- les conséquences éventuelles sur la trésorerie.
Cette préparation permettra d'aborder janvier 2027 avec une organisation déjà adaptée.
Comment LM Conseils accompagne les entreprises ?
Le rôle de l'expert-comptable ne consiste pas uniquement à déposer les déclarations de TVA.
Cette réforme peut être l'occasion de revoir plus largement l'organisation administrative et financière de l'entreprise afin de disposer d'informations plus régulières et plus facilement exploitables.
LM Conseils accompagne les TPE, PME, artisans, commerçants et professions libérales pour anticiper ces évolutions.
Identifier votre futur régime de TVA
Nous pouvons analyser la situation de l'entreprise afin d'identifier la périodicité déclarative qui devrait s'appliquer et d'anticiper les prochaines échéances.
Adapter votre organisation comptable
Des déclarations plus fréquentes nécessitent également une transmission plus régulière des factures et informations comptables.
L'objectif est d'organiser ces flux afin que le dirigeant ne perde pas davantage de temps dans les tâches administratives.
Anticiper les besoins de trésorerie
Une TVA déclarée et payée plus régulièrement doit être intégrée dans les prévisions financières de l'entreprise.
LM Conseils peut accompagner les dirigeants dans le suivi de leur trésorerie et la mise en place d'indicateurs permettant d'anticiper les prochaines échéances.
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LM Conseils accompagne les entreprises dans le Var
Avec ses implantations dans le Var, LM Conseils accompagne les dirigeants dans leurs obligations comptables, fiscales et sociales mais également dans le pilotage et le développement de leur entreprise.
Notre cabinet accompagne notamment les entreprises à Brignoles, Toulon, Hyères, Draguignan et Fréjus.
Régime simplifié de TVA 2027 : mieux vaut anticiper
La disparition du régime simplifié de TVA au 1er janvier 2027 constitue un changement important pour de nombreuses petites et moyennes entreprises.
Le passage aux déclarations CA3 mensuelles ou trimestrielles impliquera un suivi plus régulier de la TVA, mais il peut également permettre aux dirigeants de disposer d'une vision plus fréquente de leur activité et de leur trésorerie.
Les derniers mois de 2026 sont donc l'occasion de vérifier son futur régime, d'adapter ses outils et de préparer son organisation.
Vous êtes actuellement au régime simplifié de TVA ? LM Conseils peut faire le point avec vous afin d'anticiper votre passage au nouveau régime en 2027.
Le régime simplifié d’imposition à la TVA sera supprimé. Les entreprises concernées basculeront vers le régime réel normal avec des déclarations CA3 mensuelles ou trimestrielles selon leur situation.
Non. Pour les entreprises actuellement soumises au régime simplifié de TVA, la DGFiP prévoit une bascule automatique vers le régime réel normal.
Le régime trimestriel s’appliquera lorsque le chiffre d’affaires majoré des acquisitions taxables n’excède pas 1 million d’euros l’année précédente et 1,1 million d’euros pendant l’année en cours. Au-delà, les déclarations deviennent mensuelles.
Une dernière CA12 restera nécessaire pour clôturer la période relevant de l’ancien régime. Pour une entreprise en exercice civil, la CA12 portant sur 2026 devra être déposée au plus tard le 4 mai 2027.
Non. La suppression concerne le régime simplifié de TVA mais pas le régime simplifié agricole, qui reste inchangé.
