Chez LM. Conseils, expert-comptable et cabinet comptable spécialisé dans l’accompagnement des associations, nous répondons à une question essentielle en gestion comptable et obligations légales : faut-il inclure les subventions provenant d’un État étranger dans le calcul du seuil rendant obligatoire la nomination d’un commissaire aux comptes (CAC) ?
Rappel sur le seuil de 153 000 € pour la nomination d’un commissaire aux comptes
Dans le secteur associatif, la réglementation comptable impose, dès lors qu’une association perçoit plus de 153 000 € de subventions, la nomination d’un commissaire aux comptes. Ce seuil est un point clé en audit comptable, obligations comptables et gestion comptable pour toute structure associative.
Les subventions concernées sont celles versées par :
-
Les administrations de l’État
-
Les collectivités territoriales
-
Les établissements publics à caractère administratif
-
Les organismes de sécurité sociale
-
Les autres organismes chargés de la gestion d’un service public administratif
Seules les subventions versées par une autorité administrative française, figurant dans la liste définie par la loi, sont prises en compte pour le calcul du seuil des 153 000 € déclenchant l’obligation de nomination d’un CAC. Les subventions d’origine étrangère, même si elles sont perçues par une association domiciliée en France, ne sont pas intégrées dans ce calcul.
Pourquoi cette distinction ?
La législation française, notamment la loi 2000-321 du 12 avril 2000, vise à garantir la transparence financière des associations bénéficiant de fonds publics français. L’objectif est de protéger l’intérêt général et de renforcer la confiance dans la gestion des fonds publics. Ainsi, seules les subventions issues d’autorités administratives françaises sont comptabilisées dans le seuil de 153 000 € pour la nomination d’un commissaire aux comptes.
Obligations comptables pour les associations dépassant le seuil
Si votre association franchit ce seuil avec des subventions françaises, vous devez :
-
Établir des comptes annuels (bilan comptable, compte de résultat, annexe)
-
Assurer la publicité des comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes
-
Nommer au moins un commissaire aux comptes (CAC) et, dans certains cas, un suppléant
LM. Conseils, votre partenaire expert-comptable pour associations
LM. Conseils, expert-comptable dans le Var, accompagne les associations, TPE, PME et professions libérales dans la gestion comptable, l’audit comptable, la déclaration fiscale et l’optimisation fiscale. Notre cabinet comptable vous guide sur toutes les obligations légales, la gestion de trésorerie, la création d’entreprise, la gestion de paie et RH, ainsi que sur les spécificités de la comptabilité associative.
En résumé :
Pour le calcul du seuil de 153 000 euros rendant obligatoire la nomination d’un commissaire aux comptes, seules les subventions publiques françaises sont à comptabiliser. Les subventions étrangères sont exclues. Pour garantir la conformité de votre association, optimiser votre gestion comptable et fiscale, et anticiper tout audit légal ou fiscal, faites appel à un expert-comptable ou à un cabinet comptable spécialisé, notamment dans le Var si vous êtes localisé dans cette région.
Chez LM. Conseils, expert-comptable et cabinet comptable spécialisé dans l’accompagnement des associations, nous répondons à une question essentielle en gestion comptable et obligations légales : faut-il inclure les subventions provenant d’un État étranger dans le calcul du seuil rendant obligatoire la nomination d’un commissaire aux comptes (CAC) ?
Rappel sur le seuil de 153 000 € pour la nomination d’un commissaire aux comptes
Dans le secteur associatif, la réglementation comptable impose, dès lors qu’une association perçoit plus de 153 000 € de subventions, la nomination d’un commissaire aux comptes. Ce seuil est un point clé en audit comptable, obligations comptables et gestion comptable pour toute structure associative.
Les subventions concernées sont celles versées par :
-
Les administrations de l’État
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Les collectivités territoriales
-
Les établissements publics à caractère administratif
-
Les organismes de sécurité sociale
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Les autres organismes chargés de la gestion d’un service public administratif
Seules les subventions versées par une autorité administrative française, figurant dans la liste définie par la loi, sont prises en compte pour le calcul du seuil des 153 000 € déclenchant l’obligation de nomination d’un CAC. Les subventions d’origine étrangère, même si elles sont perçues par une association domiciliée en France, ne sont pas intégrées dans ce calcul.
Pourquoi cette distinction ?
La législation française, notamment la loi 2000-321 du 12 avril 2000, vise à garantir la transparence financière des associations bénéficiant de fonds publics français. L’objectif est de protéger l’intérêt général et de renforcer la confiance dans la gestion des fonds publics. Ainsi, seules les subventions issues d’autorités administratives françaises sont comptabilisées dans le seuil de 153 000 € pour la nomination d’un commissaire aux comptes.
Obligations comptables pour les associations dépassant le seuil
Si votre association franchit ce seuil avec des subventions françaises, vous devez :
-
Établir des comptes annuels (bilan comptable, compte de résultat, annexe)
-
Assurer la publicité des comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes
-
Nommer au moins un commissaire aux comptes (CAC) et, dans certains cas, un suppléant
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En résumé :
Pour le calcul du seuil de 153 000 euros rendant obligatoire la nomination d’un commissaire aux comptes, seules les subventions publiques françaises sont à comptabiliser. Les subventions étrangères sont exclues. Pour garantir la conformité de votre association, optimiser votre gestion comptable et fiscale, et anticiper tout audit légal ou fiscal, faites appel à un expert-comptable ou à un cabinet comptable spécialisé, notamment dans le Var si vous êtes localisé dans cette région.
