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epuis le 25 août 2025, la confidentialité de l’adresse personnelle des dirigeants et associés indéfiniment responsables occupe une place centrale dans la sécurisation des données au sein des entreprises françaises. Le décret n° 2025-840 du 22 août 2025 marque une étape majeure dans la protection des informations sensibles, et son impact sur la pratique comptable et administrative des sociétés est considérable.
Contexte et portée du décret 2025-840
Face à la multiplication des risques d’ingérence, de harcèlement ou de cyberattaques auxquels sont exposés les dirigeants d’entreprise, le gouvernement a décidé de renforcer la protection de leurs données personnelles. Désormais, ces derniers ont la possibilité de demander que leur adresse personnelle ne soit plus mentionnée dans les documents publics accessibles via le Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou le Registre National des Entreprises (RNE).
Ce dispositif vise tout particulièrement :
- Les personnes physiques dirigeantes : gérants, présidents, directeurs généraux, etc.
- Les associés indéfiniment responsables dans des sociétés civiles ou en nom collectif.
Ainsi, lors de formalités légales (création, modification statutaire, cessation d’activité), il est possible, via le guichet unique de l’INPI, de déposer une demande d’occultation de l’adresse personnelle pour tout acte ou pièce remis aux registres concernés. Seuls la commune et le code postal, ou aucune information d’adresse, pourront apparaître sur les extraits Kbis ou autres actes publiés.
La procédure en pratique
La procédure, simplifiée et rapide, repose sur les étapes suivantes :
- Dépôt d’une demande sur le guichet des formalités des entreprises, avec justificatif le cas échéant.
- Traitement de la demande par le greffe du tribunal de commerce dans un délai de 5 jours ouvrables ; en cas de silence, recours au juge de la surveillance du registre.
- Obligation de fournir deux versions de l’acte : une version confidentielle (adresse visible, non publiée) et une version publique (adresse occultée).
Si la demande est acceptée, seules certaines autorités ou organismes spécifiquement habilités pourront accéder à l’adresse complète, dans le strict cadre de leurs missions et prérogatives légales.
Intégration de la confidentialité dans la gestion d’entreprise
Dans ce contexte accru de vigilance en matière de sécurité des données personnelles, les cabinets d’expertise comptable jouent un rôle clé auprès de leurs clients. Le cabinet LM CONSEILS, cabinet à taille humaine spécialisé dans l’accompagnement des entrepreneurs à chaque étape de leur activité, s’est particulièrement engagé dans la mise en conformité et la sécurisation des pratiques administratives relatives à la confidentialité.
LM CONSEILS : une expertise adaptée à la nouvelle législation
- Accompagnement dans l’élaboration et la rédaction de statuts adaptés à la nouvelle réglementation, avec inclusion systématique de mécanismes de confidentialité.
- Prise en charge du dépôt des demandes de confidentialité auprès des autorités compétentes grâce à une connaissance actualisée de la procédure et des justificatifs requis.
- Conseil sur la protection des données personnelles : audit des flux de données internes et externes, mise à jour des process internes et information des clients sur leurs droits et devoirs à ce titre.
Missions spécifiques du cabinet
- Suivi des formalités de création d’entreprise : rédaction de statuts, choix des options adaptées au profil des dirigeants, anticipation de la gestion de la confidentialité des données lors du dépôt du dossier.
- Maintenance légale et administrative en matière de modifications statutaires : chaque changement de dirigeant implique un audit du respect de la confidentialité de l’adresse personnelle, pour les nouveaux comme pour les sortants.
- Gestion des relations avec le greffe et organismes habilités : centralisation des demandes, contrôle du respect des délais, et documentation permettant de justifier chaque démarche.
Confidentialité et performance globale des entreprises
Pour LM CONSEILS, l’application de la législation sur la confidentialité des adresses n’est pas qu’une obligation : c’est un levier de sécurisation global de l’entreprise. En protégeant ses dirigeants, la société réduit l’exposition aux risques d’actes malveillants (intrusion, usurpation d’identité, pressions, etc.) et favorise la sérénité du management. Ce climat de confiance rassure également les partenaires externes et les collaborateurs sur la solidité des process de gouvernance.
L’anticipation et la veille juridique assurées par le cabinet garantissent que chaque client reste à la pointe des évolutions réglementaires, tout en conservant une gestion administrative fluide et conforme.
Conclusion
L’instauration par le décret 2025-840 d’une procédure de dissimulation de l’adresse des dirigeants et associés responsables marque un tournant dans la gestion des informations personnelles en entreprise. Les cabinets comme LM CONSEILS, en intégrant pleinement ces évolutions à leur accompagnement, offrent une réelle valeur ajoutée : sécuriser la gestion de leurs clients tout en garantissant la conformité et la sérénité de leurs dirigeants.
