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Formalités juridiques de création

Sécurisez la création de votre société avec LM. Conseils, expert-comptable dans le Var

Créer une entreprise implique de respecter de nombreuses formalités juridiques, indispensables pour démarrer votre activité en toute légalité et sur des bases solides. LM. Conseils, cabinet d’expert-comptable implanté à La Garde et intervenant dans tout le Var (Toulon, Hyères, Fréjus, Draguignan, Brignoles…) ainsi qu’à Nice et partout en France, vous accompagne à chaque étape des démarches juridiques de création d’entreprise.

Pourquoi confier vos formalités juridiques de création à un expert-comptable ?

  • Sécurité juridique : éviter les erreurs et les oublis qui pourraient compromettre la validité de votre entreprise.
  • Gain de temps : déléguer la rédaction, la constitution et le dépôt des dossiers à des professionnels expérimentés.
  • Conseil personnalisé : bénéficier d’un accompagnement sur le choix du statut, du régime fiscal et social les plus adaptés à votre projet.
  • Accompagnement complet : de l’étude du projet jusqu’à l’immatriculation, en passant par la rédaction des statuts et la publication légale.

Les étapes clés des formalités juridiques de création d’entreprise

1. Choix de la forme juridique

  • Analyse de votre projet, du nombre d’associés, des besoins de financement et des enjeux fiscaux.
  • Sélection de la structure la plus adaptée : SARL, SAS, SASU, EURL, SCI, micro-entreprise, etc.

2. Rédaction des statuts

  • Rédaction sur-mesure des statuts de la société (clauses, répartition du capital, pouvoirs du dirigeant, modalités de fonctionnement).
  • Conseil sur les clauses spécifiques selon votre activité et vos objectifs.

3. Domiciliation de l’entreprise

  • Accompagnement pour le choix et la justification de l’adresse du siège social (domicile, local commercial, société de domiciliation).

4. Constitution et dépôt du capital social

  • Ouverture d’un compte bancaire professionnel et dépôt des fonds.
  • Obtention du certificat de dépôt des fonds.

5. Déclaration des bénéficiaires effectifs

  • Rédaction et dépôt de la déclaration obligatoire auprès du registre compétent.

6. Publication de l’annonce légale

  • Rédaction et publication de l’avis de constitution dans un journal habilité.

7. Dépôt du dossier d’immatriculation

  • Constitution du dossier complet : statuts signés, justificatifs d’identité, attestation de non-condamnation, justificatif de domiciliation, attestation de dépôt des fonds, attestation de parution de l’annonce légale, déclaration des bénéficiaires effectifs, etc.
  • Dépôt du dossier sur le guichet unique de l’INPI ou auprès du greffe compétent.

8. Obtention du Kbis et des numéros d’identification

  • Suivi du dossier jusqu’à l’obtention de l’extrait Kbis, du numéro SIRET, du code APE, etc.

Les avantages de l’accompagnement LM. Conseils

  • Expertise reconnue : des formalistes et juristes spécialisés en droit des sociétés.
  • Accompagnement sur-mesure : chaque dossier est adapté à votre secteur, à la taille de votre projet et à vos objectifs.
  • Réactivité et proximité : interventions dans tout le Var, à Nice et à distance partout en France.
  • Confidentialité et sécurité : traitement rigoureux et sécurisé de toutes vos données et documents.
  • Outils digitaux performants : gestion et suivi en ligne de votre dossier de création.
Contactez LM. Conseils pour un accompagnement complet et sécurisé dans toutes vos formalités juridiques de création d’entreprise dans le Var, à Nice et partout en France.